REDUIRE SA CONTRIBUTION AGEFIPH/FIPHFP AVEC CEDRE

Choisir Cèdre pour trier, collecter et revaloriser vos déchets d’entreprise, c’est un moyen, pour vous, de réduire votre contribution Agefiph (ou Fiphfp, si vous êtes une structure de la fonction publique).

Que dit la loi sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

L’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est fixée à 6%, aussi bien pour les entreprises d’au moins 20 salariés, que pour les structures de la fonction publique.

L’entreprise ne remplissant pas cette obligation d’emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph, pour les entreprises privées et au Fiphfp, pour les structures publiques.

OETH - obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Vous souhaitez estimer le montant de votre contribution ? Utilisez le simulateur proposé par l’Agefiph ou la plateforme PEPS, si vous êtes un établissement publique.

Ce que dit la réforme

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter du 1er janvier 2020.

Désormais, toute entreprise privée, quelque soit son effectif (y compris une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Par ailleurs, les entreprises possédant plusieurs établissements de moins de 20 salariés sont désormais également soumises à l’obligation d’emploi de 6%.

Les entreprises de 250 salariés et plus devront en outre désigner un référent handicap.

Tout travailleur handicapé, quelque soit la nature de son contrat (CDI, CDD, stage, …) sera comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année.

Comment réduire cette contribution OETH avec Cèdre ?

En ayant recours à la sous-traitance pour la fourniture de biens ou services auprès d’Entreprises Adaptées (55% de personnes en situation de handicap), ESAT,  ou de travailleurs indépendants handicapés, vous pouvez bénéficier d’une déduction pouvant aller jusqu’à 75% du montant de votre contribution financière.

Les collaborations avec les secteurs protégés et adaptés continuent à être encouragées, car elles jouent un rôle majeur dans les parcours d’emploi des travailleurs handicapés.

Cèdre en tant qu’Entreprise Adaptée emploie près de 80 personnes en situation de handicap, ainsi, en nous confiant la collecte et le recyclage de vos déchets, vous participez indirectement à l’emploi de personnes handicapées.

Réduire sa contribution avec Cèdre : Comment calcule t-on cette déduction ?

AGEFIPH : pour les entreprises

Sa réduction correspond à 30% HT du coût total de la main d’œuvre des prestations réalisées.

Le montant de la déduction tient compte de votre taux d’emploi :

  • Si votre taux d’emploi est inférieur à 3%, le montant à déduire est alors plafonné à 50% du montant de votre contribution OETH,
  • Si votre taux d’emploi est égal ou supérieur à 3%, alors le plafond passe à 75% du montant de votre contribution OETH.

FIPHFP : pour les institutions publiques

Ce calcul est le résultat du nombre d’unités manquantes après déduction des unités déductibles*, multiplié par le SMIC horaire, et par un montant unitaire, en fonction de l’effectif de l’employeur, selon la formule suivante :

Contribution = nombre d’unités manquantes x SMIC horaire au 31 décembre 2020 x montant unitaire.

Ce montant unitaire est égal à :

  • 400 (fois le SMIC horaire) pour les employeurs publics ayant un effectif rémunéré compris entre 20 et 199 salariés ;
  • 500 pour les employeurs publics ayant un effectif rémunéré compris entre 200 et 749 salariés ;
  • 600 pour les employeurs publics ayant un effectif rémunéré égal ou supérieur à 750 salariés.

Les employeurs disposent sur la plateforme Peps, en permanence, d’un module d’évaluation de la contribution (simulation) ; les résultats ne sont pas conservés, et ne sont pas consultables par le FIPHFP .

* Le nombre d’unités déductibles est le résultat du total des dépenses 2019 ouvrant droit à la réduction d’unités déductibles / traitement brut annuel minimum fonction publique d’un agent à temps complet soit 17 375,78 euros au 31 décembre 2019.

Qu’est-ce que l’Agefiph et le Fiphfp : explication

L’AGEFIPH

L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées et en milieu ordinaire de travail.

Au service de cette mission, l’AGEFIPH a pour principales missions de :

  • collecter et gérer les contributions des entreprises privées soumises à l’obligation d’emploi de 6%
  • nouer et animer des partenariats avec les acteurs publics nationaux et locaux (Conseils régionaux, Pôle emploi…) destinés à amplifier les politiques publiques en faveur des personnes handicapées
  • proposer une offre d’interventions composée de conseils, d’accompagnement et d’aides financières destinés aux personnes handicapées et aux entreprises.

 

Les interventions de l’AGEFIPH s’adressent :

  • Aux personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi dont les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mais également les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
  • Aux entreprises privées, quelle que soit leur taille, qu’elles soient soumises ou non à l’obligation d’emploi de personnes handicapées.

Le FIPHFP

Le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique) accompagne les employeurs publics dans la mise en œuvre de politiques d’inclusion professionnelle.

Créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP ) est un acteur essentiel de la politique handicap dans la Fonction publique.
Ses domaines d’interventions :

  • mobiliser des financements pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des fonctions publiques.
  • contribuer à la dynamique d’égalité d’accès à l’emploi dans la Fonction publique tout au long du parcours professionnel.

Un projet ? Une question ?
Contactez Cèdre !
Tel : 01 39 98 50 30