Que dit la loi sur le recyclage au bureau ?

Le cas spécifique du recyclage des papiers de bureau

Depuis janvier 2018, les bureaux regroupant plus de 20 employés sont dans l’obligation de trier et de valoriser leurs papiers de bureau.

Le prestataire en charge des collectes doit remettre au producteur des déchets une attestation annuelle de collecte et de valorisation.

Que dit la loi sur le recyclage des DEEE ?

Depuis la directive européenne de 2003, tous les appareils électriques ou électroniques alimentés sur secteur, pile ou batterie doivent être collectés, dépollués et recyclés en fin de vie dans des filières adéquates. Ces dernières années, le remplacement des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) s’est accéléré et les EEE sont devenus une source de déchets de plus en plus importante.

Forte de ce constat, la Commission Européenne a révisé ses directives avec la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 (dite directive RoHS II) et la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 (dite directive DEEE II).
Les entreprises ont la responsabilité et l’obligation de gérer leurs déchets dans les filières adéquates.

Une des principales nouveautés des derniers textes de loi est le renforcement de la priorité accordée au réemploi et à l’augmentation de la part des appareils reconditionnés et revendus dans leur usage initial.
Cèdre répond à ces dernières exigences et vous permet de collecter, trier et revaloriser 97% de vos DEEE avec 25% de cette valorisation pour du matériel réparé et reconditionné.

Quelles sont les sanctions ?

Elles sont définies à l’article L 541-46  du code de l’environnement :

• 2 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende
• portée à 7 ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal