L’ESS – Décryptage :
Le concept d’économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d’entreprises dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale.
Par conséquent, l’économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale.
ESS : les chiffres clés :
- 10 % du PIB
- 14% de l’emploi salarié privé (soit 2.4 millions de salariés)
- 2,4 millions de personnes salariées et 12 millions de bénévoles
- 200 000 entreprises
Elle émerge dans les années 70 et établit un rapport entre les citoyens, un projet d’utilité sociale et le territoire.
L’économie solidaire est très ancrée localement, et répond notamment aux besoins des citoyens touchés par le chômage et l’exclusion
Un cadre juridique
Dotée d’un cadre juridique grâce à la loi du 31 juillet 2014 qui en a dessiné ses contours et ses prérogatives, l’ESS porte une ambition forte d’engagement, qui va bien au-delà du secteur qu’elle recouvre.
Car si l’engagement est une notion fondamentale dans notre société contemporaine, il revient à chacun d’y contribuer dans son activité au quotidien, que l’on soit issu des organisations publiques, privées, non-lucratives comme lucratives, que l’on soit personne publique ou personne privée.
Les structures de l’ESS inscrivent un projet social au coeur de leurs statuts
Il s’agit de remettre l’humain au cœur de l’économie et répondre aux grands défis de la société : combat contre l’illettrisme et le décrochage scolaire, soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, lutte contre l’exclusion et le chômage, développement de l’économie circulaire, promotion de l’économie du partage grâce au numérique…
Cette loi donne un statut juridique et autorise les sociétés commerciales à en bénéficier à condition de respecter les principes de l’ESS :
- les bénéfices doivent servir au maintien et au développement de l’activité, tout en gardant les principes de solidarité et d’utilité sociale
Les 4 principes de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Un but autre que le seul partage des bénéfices
- Une gouvernance démocratique
Le mode de gouvernance est défini et organisé par les statuts. Il prévoit l’information et la participation (dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière) des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise. - La poursuite d’une utilité collective ou sociale
- La recherche d’un modèle économique viable
- La lucrativité limitée ou la rentabilité mise au service de la finalité sociale :
Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise et les réserves obligatoires constituées sont impartageables et ne peuvent pas être distribuées. Cela permet de limiter la spéculation sur le capital et les parts sociales et d’assurer la finalité sociale de l’entreprise.
Les différentes formes de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) :
L’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 précise que font partie de l’économie sociale et solidaire « les personnes morales de droit privé constituées sous forme de coopératives, de mutuelles, de fondations, ou d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ». C’est-à-dire les entreprises de l’économie sociale.
Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent prendre des formes juridiques différentes mais leurs valeurs restent les mêmes : la solidarité et l’utilité sociale. Elles sont caractérisées par un mode de fonctionnement démocratique et une utilisation des bénéfices pour le maintien ou le développement de la structure plutôt que l’enrichissement personnel. Dans l’ESS la gouvernance repose sur des principes de coopération, d’équité et de solidarité.« Pour chacune, les moyens, les buts sont différents, mais l’esprit est toujours le même faire passer ses valeurs avant la valeur » explique Olivia Gégoire, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.
- Les coopératives : coopératives d’entrepreneurs (agricoles, artisans, transports, commerçants, etc.), d’usagers (banques, consommateurs, etc.), de salariés (Scop, Scic).Elles reposent toutes sur le socle juridique commun d’une loi de 1947.
Les sociétés coopératives de production (Scop) sont régies par la loi de 1978 et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) par la loi de 2001.
- Les associations :
Elles sont régies par la loi de 1901, elles peuvent employer des salariés mais sont à but non lucratif.
Environ 45 % de la population française est adhérente d’une association.
- Les fondations :
une fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
- Les mutuelles, à but non lucratif, dont l’objet d’être actrices de la santé et de l’assurance.Elles ont comme objectif une couverture des risques (santé, assurance) partagée équitablement par tous les sociétaires, sans but lucratif. Elles couvrent plus de 44 millions de personnes en France.
- Les entreprises solidaires :
Ces sociétés n’appartiennent pas stricto sensu à l’économie sociale mais poursuivent une finalité sociale à travers leur activité marchande et concurrentielle.
Elles bénéficient de droit de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) et donc de dispositifs financiers spécifiques.
- Entreprises adaptées et ESAT : Les entreprises adaptées (EA), comme Cèdre, dont au moins 55% de leurs collaborateurs sont en situation de handicap, et les services d’aide par le travail (ESAT), qui permettent à une personne handicapée d’exercer une activité dans un milieu protégé, ont pour mission d’intégrer durablement les travailleurs handicapés dans l’emploi.
- Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)
Elles existent sous différentes formes, entreprises d’insertion, associations intermédiaires, entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), chantiers d’insertion, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), régies de quartier, ateliers de centres d’hébergement (CHRS).
De statut associatif ou commercial, au coeur de l’économie marchande, elles ouvrent à l’insertion sociale et professionnelle de personnes exclues du marché de l’emploi
- Les sociétés commerciales d’utilité sociale : qui dans les termes de leur statut respectent les principes de l’économie sociale et solidaire et remplissent plusieurs conditions. Elles doivent respecter les principes fondateurs de l’ESS. Leur finalité est sociale, et prioritaire par rapport à leurs objectifs économiques.
Principales sources de cet article :
